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7. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises dans le cadre de la création et de l'utilisation du fichier des destinataires mis en place sur l'espace du Site qui lui est réservé. Le client se charge notamment de toute déclaration nécessaire ou modification de déclaration existante auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ainsi que, plus généralement, du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés).

En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de manquement du Client aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés ». Le Client s'oblige d'ailleurs à indemniser et protéger le Fournisseur contre toute action qui serait intentée sur ce fondement contre le Fournisseur du fait de l'exploitation du fichier des destinataires au titre des présentes conditions générales.

En cas de manquement ou de violation des dispositions de la présente convention ou de revendication d'un destinataire suite à l'envoi d'un questionnaire, le Client s'engage à défendre et à garantir le Fournisseur, contre toutes réclamations, toutes demandes, toutes responsabilités intentées à son encontre et devra l'indemniser de tous dommages et de tous frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat).

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès du Client à son espace réservé en cas de manquement de celui-ci à ses obligations, voire de procéder à la résiliation du contrat

Par ailleurs, le Fournisseur ne pourra, au titre des présentes conditions générales, être tenu pour responsable de dommages indirects subis par le Client, au sens des articles 1149 et suivants du Code Civil.

Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que notamment, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, manque à gagner, augmentation de frais généraux, diminution d'économies escomptées, perte d'image ou de marque) doit être considéré comme un dommage indirect et, en tout état de cause, n'ouvre pas droit à réparation, même si le Fournisseur a été avisé de la possibilité de la survenance de tels dommages.

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable du manquement à des obligations qui ne sont pas les siennes, qui auraient pour cause des éléments qu'il ne saurait maîtriser de faits de tiers qui ne sont pas sous son contrôle, de faits qui relèvent de la responsabilité du Client.

En tout état de cause, pour toute réclamation concernant l'exécution ou la non exécution par l'une des parties de ces obligations contractuelles, la responsabilité du Fournisseur, quelle que soit la cause ou la nature de la responsabilité contestée, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

Les Parties ne seront pas tenues responsables de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement de même que de la cause et du retard envisagés.

 

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1. Objet du contrat
2. Droits et obligations des parties
3. Capacité des parties
4. Respect de l'ordre public et des bonnes moeurs
5. Conditions financières
6. Garanties
7. Responsabilité
8. Cas de force majeure
9. Convention de preuve
10. Nullité partielle
11. Propriété et Protection des données
12. Publicité
13. Résiliation et expiration du contrat
14. Droit applicable