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14. Droit applicable – Règlement des litiges – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat devra faire l'objet, préalablement à toute action en justice, d'une recherche de solution amiable entre les Parties.

En cas d'échec des Parties à trouver une solution amiable, toute action en justice relève de la compétence du Tribunal de Commerce où est situé le siège de l'entreprise du Fournisseur, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

 

 

 

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1. Objet du contrat
2. Droits et obligations des parties
3. Capacité des parties
4. Respect de l'ordre public et des bonnes moeurs
5. Conditions financières
6. Garanties
7. Responsabilité
8. Cas de force majeure
9. Convention de preuve
10. Nullité partielle
11. Propriété et Protection des données
12. Publicité
13. Résiliation et expiration du contrat
14. Droit applicable