14. Droit applicable – Règlement des litiges – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat devra faire l'objet, préalablement à toute action en justice, d'une recherche de solution amiable entre les Parties.

En cas d'échec des Parties à trouver une solution amiable, toute action en justice relève de la compétence du Tribunal de Commerce où est situé le siège de l'entreprise du Fournisseur, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.