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13. Résiliation et expiration du contrat

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, au titre du présent contrat, l'autre partie pourra, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de la notification et sans préjudice de tous dommages-intérêts et pénalités, à son choix, décider la résiliation de plein droit du contrat par l'envoi d'une lettre simple.

En cas de résiliation due à un manquement du Client, le Client devra immédiatement payer au Fournisseur, le prix des prestations réalisées et tous les frais engagés par le Fournisseur avant la date de résiliation, ainsi que le solde du prix contractuel.

Le non renouvellement d'un contrat d'abonnement par le Client doit être connu du Fournisseur au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance. Pour l'en informer, le Client expédie à l'adresse du Fournisseur une lettre recommandée avec avis de réception.

En tout état de cause, quel que soit le motif de l'expiration du contrat, le Fournisseur s'engage à supprimer le fichier des adresses électroniques des destinataires constitué par le Client sur l'espace du Site qui lui est réservé. Cette suppression aura lieu dans le délai de trois (3) mois suivant la date d'expiration du contrat.

Le Client pourra continuer à consulter l'ensemble des rapports d'études disponibles via le Site pendant une durée de trois (3) mois à compter de l'expiration de la convention.

 

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1. Objet du contrat
2. Droits et obligations des parties
3. Capacité des parties
4. Respect de l'ordre public et des bonnes moeurs
5. Conditions financières
6. Garanties
7. Responsabilité
8. Cas de force majeure
9. Convention de preuve
10. Nullité partielle
11. Propriété et Protection des données
12. Publicité
13. Résiliation et expiration du contrat
14. Droit applicable