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10. Nullité partielle

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales devrait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

 

 

 

 


 

 

 

Rubriques 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14

 

 
 
1. Objet du contrat
2. Droits et obligations des parties
3. Capacité des parties
4. Respect de l'ordre public et des bonnes moeurs
5. Conditions financières
6. Garanties
7. Responsabilité
8. Cas de force majeure
9. Convention de preuve
10. Nullité partielle
11. Propriété et Protection des données
12. Publicité
13. Résiliation et expiration du contrat
14. Droit applicable